Assistance Expertise Judiciaire

Expertise judiciaire bâtiment - Expertise judiciaire construction

Assistance technique à expertise judiciaire

Un litige n'ayant pu être résolu avec la partie adverse (entreprise, particulier, assurance, ...) dans le cadre d'une médiation, vous avez épuisé tous les recours d'une solution amiable, vous envisager le recours judiciaire. La partie adverse engage, une procédure judiciaire à votre encontre.

Nous pouvons vous assister dans une démarche judiciaire face à l'expert judiciaire et aux autres parties adverses.

Selon le Code de Procédure Civile (C.P.C) :

• Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
• Article 161 : Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.

Rôle de l'expert judiciaire :

Dans le cas où le juge de la mise en état, désigné par le tribunal s'estime insuffisamment informé, il peut ordonner dans le cadre de l'instruction, une mesure d'expertise en définissant une mission qui ne peut porter que sur des questions techniques. Il désigne alors un expert généralement choisi sur des listes dressées dans chaque Cour d'Appel ou par la Cour de Cassation. L'expert judiciaire doit s'abstenir si la mission ne rentre pas dans ses compétences. Il ne peut pas trancher des questions d'ordre juridique. Il peut être récusé pour les mêmes causes que les juges.

L'expert demeure sous l'autorité de la juridiction qui l'a désigné et réfère de toutes difficultés auprès de celle-ci. Le montant de la rémunération de l'expert est fixé par le magistrat taxateur et reste à la charge du demandeur dans un premier temps.

L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice qui doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il a prêté serment devant la Cour d'Appel, afin d'apporter son concours à la justice, il accomplit sa mission, établit son rapport et donne son avis en son honneur et en sa conscience.

Il ouvre ses opérations après notification par la juridiction. Chaque acte de sa mission doit avoir un caractère contradictoire, c'est-à-dire transparent vis-à-vis de toutes parties dans la cause. L'expert fixe le programme de ses investigations et convoque les acteurs du litige.

L'expert entend les parties, recueille leurs observations, leurs dires et leurs explications. Il procède aux constatations. Il décrit et analyse les éléments du litige, évalue le coût de ses préconisations et donne un avis, formulant ses conclusions sur ses recherches techniques. À la fin de ses opérations, il fait connaître aux parties les réponses aux chefs de mission avant le dépôt de son rapport.

Il est dessaisi de sa mission avec le dépôt du rapport, dont il adresse une copie aux parties concernées.

Rôle de l'assistance technique dans le cadre d'une expertise judiciaire :

Nous intervenons comme assistance technique à expertise judiciaire pour défendre vos intérêts aux côtés de votre avocat, face aux dires techniques des parties adverses (entreprises, particuliers, compagnie d'assurance), à leurs conseils et en réponse aux questions de l'expert judiciaire. En tant que référent technique, nous apportons aussi des réponses aux éléments factuellement incorrects avancés par les parties adverses.

Vous pouvez nous contacter pour :

• Un dossier existant pour lequel vous avez déjà fait appel à nous et pour lequel nous vous avons établi un rapport d'expertise, objectif et détaillé délivrant un avis technique.
• Tous nouveaux dossiers

Votre expert vous assiste les jours des réunions d'expertises et vous fournit ainsi qu'à votre avocat, les informations techniques utiles dans le cadre de l'expertise judiciaire. Il met à votre service ses connaissances techniques et son expérience de l'expertise judiciaire face aux différents contradicteurs présents à savoir les experts des assurances, l'expert judiciaire et les avocats de toutes les parties présentes.

Votre expert consignera tous ses arguments techniques au sein de notes techniques qui s'appuieront sur les normes ou les réglementations en vigueur (DTU, Avis technique du CSTB). Un rapport d'expertise viendra renforcer les arguments juridiques de votre conseil. Ces documents pourront être diffusés par votre avocat par voie de dire pour apporter une contradiction idoine.

Vos frais d'expertise peuvent être pris en charge par votre assurance Multirisques habitation (se référer à votre contrat d'assurance Multirisques habitation et à vos autres contrats de compagnies d'assurance).